Avenant n°87 relatif au contrat de travail à temps partiel

(Source : Cosmos)

L'arrêté du 24 octobre 2014 portant extension de l'avenant n°87 du 15 mai 2014 relatifs au temps partiel est publié au J.O. du 04 novembre 2014.
Cet avenant est entré en vigueur le 5 novembre 2014.

Ils ouvrent la voie à une dérogation conventionnelle à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires prévue par la loi à compter du 1er juillet 2014.

Contenu de l'avenant:

Champ d'application de la dérogation :
Ne sont pas concerné par ces dérogations:
- les emplois entrant dans le champ du contrat de travail intermittent (art. 4.5.1 CCNS
- les postes dont l'organisation du travail ne permet pas de conclure un contrat de travail intermittent.

- Durée minimale :
La durée minimale applicable est déterminée en fonction du nombre de jours travaillés par le salarié au sein de sa structure au cours de la semaine. Cette durée sera augmentée d'une heure en 2017 selon le barème suivant :
1 jour = 2 heures (3 en 2017)
2 jours = 3 heures (4 en 2017)
3 jours = 5 heures (6 en 2017)
4 jours = 8 heures (9 en 2017)
5 jours = 10 heures (11 en 2017)
6 jours = 24 heures (durée minimale légale)

- Majoration du salaire minimum conventionnel :

Pour les salariés concernés, le salaire minimum conventionnel est majoré:
• Jusqu'à 10 heures / semaine : 5 % (remplacement de la grille actuelle)
• De plus de 10 à moins de 24 heures / semaine : 2 % (création d'une majoration spécifique)





- Heures complémentaires :
Majoration de 10 % pour toutes les heures
Ce taux remplace le taux précédent qui majorait de 25 % pour les heures accomplies au-delà de 10% d'heures complémentaires.

- Interruptions journalières :
Possibilité de prévoir plus d'une coupure ou une coupure de plus de 2 heures par jour.
Contrepartie : heures majorées de 10 % après la 2ème coupure ou après une coupure de plus de 2 heures

- Remise d'un planning écrit
L'employeur a désormais l'obligation de remettre par écrit au salarié les horaires de travail pour chaque journée travaillée, ainsi que le délai de transmission du planning écrit

- Modification des horaires :
Délai de prévenance en cas de modification : 7 jours ouvrés.
Possibilité de réduire ce délai en cas de circonstances exceptionnelles (pas plus de 8 fois par an) : entre 3 et 6 jours ouvrés

- Complément d'heures par avenant :
Un avenant au contrat peut augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat de travail.
Néanmoins, cette augmentation en doit jamais atteindre 35h (durée légale hebdomadaire de travail)
Possibilité d'y avoir recours dans la limite de :
• 9 semaines par an et par salarié, consécutives ou non (Exception: le remplacement sur un mois consécutif d'un salarié absent n'est pas pris en compte dans ce quota de 9 semaines).
• 8 avenants par an et par salarié

Les heures prévues à l'avenant sont rémunérées au taux normal. En revanche, les heures effectuées au-delà de la durée prévue par l'avenant sont majorées de 25%.

- Priorité d'accès à la durée minimale de 24 heures:
Les salariés à temps partiel qui désirent passer à temps plein ou à 24heures minimum par semaine bénéficient d'une priorité d'accès à ces postes, dès lors que le poste correspond à leur catégorie professionnelle ou que le poste correspond à un emploi équivalent.
Le salarié qui désire bénéficier de cette priorité d'accès doit faire parvenir une demande écrite à son employeur en précisant la durée du travail souhaitée et la date à laquelle il désire que le passage au nouvel horaire s'effectue. L'employeur doit répondre au salarié dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, et doit y répondre par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez télécharger l'avenant 87 en cliquant ici.

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