Avenant n° 97 du 15 décembre 2014 relatif ŕ la désignation d'un OPCA et Avenant n°98 du 15 décembre 2014 relatif aux contributions formation

A partir du 1er septembre 2015, UNIFORMATION sera l'Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA) du champ du Sport.
Les OPCA sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Les versements au titre de la professionnalisation sont obligatoires, quelle que soit la taille de l'entreprise, et les fonds sont mutualisés par l'OPCA. Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l'entreprise en part de la masse salariale.

L'article 8.6.1 de la convention collective du sport est complété par un nouvel alinéa :
« Uniformation est désigné comme OPCA de la branche du sport pour collecter l'ensemble des contributions légales et supplémentaires conventionnelles relatives à la formation professionnelle. »

Il y a 3 types de contributions à la formation professionnelle :
- Les contributions légales obligatoires : Elles sont calculées sur la masse salariale 2015, et devront être versées à Uniformation au plus tard le 28 février 2016. Cette contribution permet de financer différentes actions : plan de formation, professionnalisation, congé individuel de formation (CIF), compte personnel de formation (CPF), etc.
- Les contributions conventionnelles : Les partenaires de la branche Sport ont décidé d'une contribution supplémentaire conventionnelle. Aussi, en cotissant d'avantage, cela permettra d'ouvrir des prises en charge des coûts des formations plus importants.
- Les contributions volontaires jusqu'à la fin de l'année 2015 : Les structures auront la possibilité de verser une contribution volontaire supplémentaire, selon les modalités qu'elles souhaitent, permettant de bénéficier de financements complémentaires pour les formations.


Taux des cotisations:





Au 28 février 2016, toutes les structures relevant de la Convention Collective Nationale du Sport confieront leurs cotisations à la formation professionnelle à Uniformation. Les collectes 2016 (sur masse salariale brute 2015) et 2017 (sur masse salariale brute 2016) de l'ensemble des contributions relatives à la formation professionnelle seront réalisées par Uniformation.

Pour télécharger l'Avenant n° 97 du 15 décembre 2014 relatif à la désignation d'un OPCA: Cliquez ICI

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