Soirées d'information du CROS de Lorraine : La complémentaire santé



Régime collectif et obligatoire de frais de santé
Obligatoire pour tous les employeurs du Sport: Toutes les structures du champ Sport sont concernées.
Obligatoire pour l'ensemble des salariés, quelque soit leur ancienneté. Il s'agit d'une adhésion obligatoire.

Accord de branche du 6 novembre 2015
• Accord signé par les partenaires sociaux du Sport
• Mise en place d'un régime collectif et obligatoire de frais de santé
• Définit le panier de soins conventionnel
• Recommande différents organismes
• Fixe les taux de cotisation
• Fixe la répartition du coût employeur/salarié
• Fixe les cas de dispense

3 organismes recommandés
• B2V prévoyance/ Allianz (co-assureurs)
• Groupe Mutex
• Groupe Umanens
Les structures restent toutefois libres d'adhérer auprès de l'organisme de leur choix, à condition de proposer, aux salariés, des garanties minimales respectant celles prévues par l'accord.

Prise en charge par l'employeur
Il faut prendre en charge, au minimum, 50% du montant de la base conventionnelle.
Le montant de base est de 1,02% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale : 3218 euros en 2016), correspondant à 32,82 euros.
1.02% de 3218 euros = 32.82 euros
Chaque association reste libre de fixer, à titre plus favorable, un régime conventionnel obligatoire présentant un niveau de garanties plus élevé. Dans ce cas, financement de l'employeur : 50% de la cotisation.

Prise en charge des ayants-droit
Possibilité de souscrire à des options afin de faire bénéficier les ayant-droits de cette couverture. Dans ce cas, la cotisation est à la charge exclusive du salarié.

Obligation principale de l'employeur
Tous les employeurs relevant de la CCNS ont l'obligation de proposer l'adhésion au régime à leurs salariés

Les cas de dispense
• CDD de plus de 12 mois bénéficiant déjà d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs. Condition : Justifier par écrit en produisant tous documents attestant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. 
• Le salarié ou l'apprenti en CDD de moins de douze mois.
• Le salarié ou l'apprenti à temps très partiel et devant payer une cotisation supérieure à 10% de sa rémunération.
• Le salarié bénéficiaire d'une couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Condition : Justifier, par écrit, en produisant tous documents attestant de cette couverture ou de cette aide.
• Le salarié déjà couvert par une couverture complémentaire santé individuelle : la dispense joue jusqu'à l'échéance du contrat individuel. Condition : Justifier par écrit en produisant tous documents attestant de cette couverture individuelle.
N.B : la dispense ne peut jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
• Le salarié déjà couvert à titre obligatoire (y compris en tant qu'ayant droit). Condition : Justifier, par écrit, chaque année, en produisant tous documents attestant de cette couverture.

Portabilité
Il s'agit de la possibilité pour le salarié de conserver le bénéfice de la complémentaire santé dont il bénéficiait pendant son contrat, pendant une certaine durée après la fin de celui-ci. Le salarié pourra bénéficier de cette couverture après la fin de son contrat de travail, pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.
Cette durée est appréciée en mois, sans pouvoir excéder 12 mois.
Conditions cumulatives :
• Le motif de rupture du contrat de travail ne doit pas être une faute lourde
• La cessation du contrat de travail doit ouvrir droit à une prise en charge par l'Assurance chômage
• Avoir travaillé au moins 1 mois entier dans la structure
• Avoir adhéré à la couverture complémentaire santé proposée


Cas des salariés multi-employeurs
Renvoi au Décret qui doit paraitre sur le sujet, à savoir le Décret « salariés à employeurs multiples et à temps très partiel »
Chaque employeur sera tenu de proposer le bénéfice de la complémentaire au salarié. Le salarié choisira l'employeur auprès duquel il souhaite cotiser.
Il pourra demander à être dispensé auprès de ses autres employeurs (il sera couvert à titre obligatoire). Un seul employeur supportera la part de cotisation imposée.
N.B : Les partenaires sociaux se laissent la possibilité de débattre sur ces nouvelles dispositions et d'ajuster si nécessaire dans le cadre de la négociation

Les structures ayant déjà mis en place une complémentaire santé au profit de leurs salariés
L'accord négocié prendra effet à compter du 1er janvier 2016. Les structures qui ont déjà mis en place un dispositif de santé devront vérifier que ce dispositif respecte les éléments minimaux imposés par l'accord, notamment, il faut des garanties qui soient au moins égales à celles prévues par l'accord.
Ces structures auront jusqu'au 1er janvier 2017, au plus tard, pour se mettre en conformité.

Vous retrouverez l'ensemble de ces informations dans le diaporama, disponible en librement, en cliquant sur ce lien:
Diaporama - Complémentaire santé - CROS de Lorraine

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