Obligation de communiquer l'identité du salarié coupable d'une infraction routière

L'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie l'article 121-6 du Code de la route. Désormais, cet article dispose que :
Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à savoir:
- 90 euros amende forfaitaire minorée
- 135 euros amende forfaitaire
- 375 euros amende forfaitaire majorée

Modalité de la dénonciation :
• le représentant légal de cette personne morale
• l'identité du conducteur doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée (via un site spécialisé
• l'identité du conducteur doit être communiquée dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention à l'autorité mentionnée sur cet avis

Concernant les éléments à communiquer : l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule

Exonération : L'association doit être capable de démontrer l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

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Le 14/09/2017

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