Comptes-rendus des réunions du conseil d'administration d'une association : aucune obligation de les faire approuver lors des réunions suivantes pour les juges

Cette décision de la Cour d'Appel d'Orléans attire l'attention sur une pratique des organes décisionnaires des associations. En effet, selon la Cour, il n'y a aucune obligation de soumettre les comptes-rendus des réunions du conseil d'administration d'une association pour approuver lors des réunions suivantes.

Cour d'Appel d'Orléans, 5 septembre 2016, 15-01087:

Que selon l'article 12 des statuts de l'Association , le président a qualité pour ester en justice , tant en demande qu'en défense, sur décision expresse du conseil d'administration et peut déléguer, en accord avec le conseil d'administration , tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du conseil;
Que l'Association a produit l'original du registre spécial incluant le procès-verbal du conseil d'administration du 2 septembre 2013 qui autorise le président de l'Association, M. X, à agir en justice pour obtenir l'annulation de l'injonction de payer litigieuse avec faculté de délégation ainsi que le pouvoir du même jour donné par le président de l'Association à M. Z Y, secrétaire de l'Association et membre du conseil d'administration, pour former opposition à l'injonction de payer décernée le 2 août 2013 à l'Association ;
Que les doutes mis en avant par la société appelante sur la réalité de ce pouvoir sont sans fondement dès lors que l'approbation des procès-verbaux du conseil d'administration lors des réunions postérieures n'est ni une obligation légale ni une règle statutaire


La cour d'appel juge que l'approbation des procès-verbaux du conseil d'administration lors des réunions postérieures n'est ni une obligation légale ni une règle statutaire.

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