DSN : Déclaration Sociale Nominative



Qu'est-ce-que la DSN ?

La Déclaration sociale nominative est un nouveau dispositif de télétransmission des données sociales. Il va impacter la réalisation des bulletins de paie.
Ce dispositif va remplacer la plupart des formalités complexes et obligatoires qui devaient, jusqu'à présent, être réalisées périodiquement par les associations envers les organismes de protection sociale ou les administrations (URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance, Pôle Emploi et autres…).




A partir de quelle date la DSN deviendra-t-elle obligatoire ?

La DSN deviendra obligatoire pour toutes les associations à partir du 1er janvier 2017.
En cas de non-transmission de la DSN, des pénalités financières seront dûes.

Qu'est-ce qui change ?

• Chaque mois, et pour chaque salarié, un fichier intitulé « DSN mensuelle » devra être transmis. Ce dépôt devra être accompli avant le 15 du mois civil qui suit la génération du bulletin de salaire.
Les informations déposées seront alors immédiatement transmises à tous les organismes de sécurité sociale.

• Le défaut de DSN déposé dans les délais, l'omission de salariés, l'inexactitude des rémunérations déclarées et des rectifications tardives engendreront l'application de pénalités financières, par salarié ou par erreur.

Pouvez-vous continuer à réaliser seul les bulletins de salaire pour les salariés de votre association?

Si vous réalisiez jusqu'alors les bulletins de paie sur Excel, cela ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2017.
La DSN est obligatoirement générée par un logiciel de paie. Ce logiciel doit être compatible avec une norme spécifique à ce nouveau dispositif.
Si vous utilisiez un logiciel spécifique de paie, vous devez donc vérifier sa compatibilité : votre logiciel doit être en capacité de traduire les données figurant sur les bulletins de paie de vos salariés en données DSN. L'éditeur du logiciel doit respecter le format, les contrôles et les critères qualité de la norme NEODES, qui supporte la DSN.

Quelles sanctions l'association peut-elle encourir si elle ne transmet pas les informations via la DSN ?

Des pénalités sont encourues, notamment en cas:
• En cas de défaut de production de la DSN dans les délais prescrits
• En cas d'omission de salariés
• En cas d'inexactitude sur le montant des rémunérations déclarées

Le montant des pénalités est de 7.50 euros par salarié concerné. Ce montant est plafonné mensuellement à 750 euros pour les structures de moins de 2000 salariés.

Quelles sont les solutions à votre disposition?
– Acheter un logiciel de paie aux normes DSN
– Faire appel à un expert-comptable
– Faire appel à un tiers de confiance

Comment le CROS de Lorraine (CROSL) peut vous aider?

Depuis 2005, le CROSL est tiers de confiance dans le cadre du partenariat avec l'URSSAF, et à ce titre, bénéficie du logiciel « Impact Emploi ». Ainsi, notre service propose de réaliser différents documents, notamment les bulletins de salaires, pour les associations sportives.
Ce service est en constante évolution et apporte aux structures, ayant des salariés, un réel appui en matière de gestion des ressources humaines. La prise en charge des formalités administratives liées à la paye peut également constituer un élément facilitateur pour les bénévoles qui souhaitent créer de l'emploi dans notre champ.

En 2005, 22 structures ont adhéré au dispositif Impact Emploi. Le nombre de structures adhérentes est en constante évolution depuis. Aujourd'hui, 147 structures associatives sont adhérentes du service Impact Emploi.

Le CROSL propose :
- Un accompagnement pour la création d'emploi pour les structures primo-employeurs
- Une compétence spécifique sur le champ du Sport pour la réalisation des documents administratifs liés à l'emploi via la DSN (Impact Emploi)
- Une veille juridique sur l'emploi et la gestion associative
- Des rendez-vous, réunions et manifestations liées à l'emploi sportif.

Le service Impact Emploi : consultez notre offre

Fiche d'information à destination des salariés : Cliquez ici

Guide de démarrage DSN pour les associations : Cliquez ici

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