EMPLOI : Obligations liées à la DSN

La mise en place prochaine de la DSN, qui s'imposera à partir du 1er janvier 2017, pour toutes les structures associatives implique de respecter différentes obligations:

Information individuelle des salariés

Le décret du 28 mars 2013 est venu préciser que « les employeurs informent leurs salariés sur les données accessibles dans le cadre de la déclaration sociale nominative».
La CNIL impose que « les salariés soient clairement informés, de manière systématique et individuelle, notamment via l'envoi d'une information écrite individuelle, par courriel ou par courrier joint à leur fiche de paie par exemple ».

Transmission des informations via DSN

L'association devra transmettre les données sociales avant :
• Le 5 du mois suivant si l'employeur paie ses cotisations mensuellement à cette date
• Le 15 du mois dans les autres cas

Le contrôle de la fiabilité du SIRET de l'association

Afin de pouvoir télédéclarer les informations via la DSN, le numéro de SIRET de l'association doit être valide.
Le service "DSN contrôle SIRET" vous permet de récupérer la liste des SIRET non reconnus dans le système DSN (pour le régime agricole et le régime général) afin de procéder à la mise à niveau des informations en amont des transmissions DSN.
Bonne pratique: Il est très important d'effectuer ce contrôle avant le dépôt de votre première DSN mensuelle.
Celui-ci ne sera pas à effectuer à chaque dépôt mais uniquement en cas de changement de SIRET de l'association.

Pour savoir si le SIRET est valide:

1. Connectez-vous sur le site net-entreprises.fr
2. Au niveau de la liste des accès aux services déclaratifs, cliquez sur «Accéder à la déclaration» en face de «DSN contrôle SIRET»
3. Constituez votre fichier en respectant bien la norme demandée sous peine de rejet de votre fichier
4. Cliquez sur «Parcourir», recherchez votre fichier et cliquez sur «Envoyer»
5. Modifiez l'adresse mail de réception du compte rendu si nécessaire
6. Consultez les retours transmis par mail
7. Deux hypothèses:
Votre SIRET est reconnu : vous pouvez transmettre votre DSN
Votre SIRET n'est pas reconnu: effectuez les démarches nécessaires

Sanctions

Le non respect de ces obligations peut déclencher des sanctions, notamment:
• En cas Absence de déclaration, omissions ou inexactitudes
Une pénalité de 7,50 € par salarié figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration transmise par l'employeur, sans pouvoir excéder 750 € par déclaration.
Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard
Chaque omission de salarié devant figurer dans la déclaration ou inexactitude des rémunérations déclarées expose également l'employeur à une pénalité de 7,50 €, dans la limite de 750 € par déclaration.

Les pénalités est liquidée par le directeur de l'URSSAF et doit être versée dans le mois de sa notification par mise en demeure.


• Déclaration effectuée par un autre moyen que la DSN
Lorsque la déclaration est effectuée par un autre moyen que la DSN, la pénalité est égale au tiers de la sanction prévue (2,50 € par salarié). Elle est plafonnée à 750 € par mois (décret 2016-611 du 18 mai 2016, art. 3, JO du 19).

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Le 14/09/2017

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