Le compte d'engagement citoyen



L'article 39 de la loi travail a créé le compte personnel d'activité. Ce dernier contient le compte d'engagement citoyen (CEC).

En effet, l'article L. 5151-5 du Code du Travail dispose que:
"Le compte personnel d'activité est constitué :
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
3° Du compte d'engagement citoyen.
Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant. "


Désormais organisé par les articles L. 5151-7 et suivants du Code du travail, le CEC recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :
« 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;
« 2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités."


Quelles activités peuvent ouvrir des droits?
L'article L. 5151-9 du Code du Travail définit les activités bénévoles qui ouvrent des droits au CPF (le compte personnel de formation). Il s'agit :
1° Le service civique mentionné à l' article L. 120-1 du code du service national ;
2° La réserve militaire mentionnée à l' article L. 4211-1 du code de la défense ;
3° La réserve communale de sécurité civile mentionnée à l' article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure ;
4° La réserve sanitaire mentionnée à l' article L. 3132-1 du code de la santé publique ;
5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6223-5 du présent code ;
6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) L'association fait partie des associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;

7° Le volontariat dans les armées mentionné aux articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense et aux articles 22 et 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.


Combien d'heures de formation seront créditées sur le CPA ?
Pour chacune de ces activités, un décret définira la durée nécessaire à l'acquisition de 20 heures inscrites sur le compte personnel de formation.
Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen sont inscrites dans la limite d'un plafond de 60 heures.

Quelles sont les règles applicables en matière de congès payés ?
Le salarié pourra également bénéficier de jours de congés payés pour exercer ces activités. Toutefois, l'article 5151-12 du Code du travail précise que l'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen.
Il s'agit d'une simple faculté pour l'employeur et non d'une obligation.

Le salarié reste libre de définir les activités qu'il souhaite recenser dans son compte personnel d'activité.

Comment mobiliser les heures de formation liées à mes activités bénévoles ?
Les heures qui seront inscrites sur le compte, par son titulaire, pourront être mobilisées selon les règles applicables au CPF. Ces heures pourront être utilisées pour financer des actions de formations pour permettre aux bénévoles de bénéficier d'actions de formation qui permettront d'acquérir les compétences nécessaires pour accomplir leurs actions bénévoles.

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