Un crédit d'impôt de taxe sur les salaires à partir du 1er janvier 2017



La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL), un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).

Ce nouveau dispositif est analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013 et vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. En effet, consistant en un crédit d'impôt sur les bénéfices, le CICE ne s'applique pas aux associations et fondations qui ne se livrent pas à des activités lucratives.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, il est institué un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice :
• des associations ;
• des fondations reconnues d'utilité publique ;
• des centres de lutte contre le cancer ;
• des syndicats professionnels ;
• des organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité.

Ce crédit d'impôt sera calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic et son taux sera de 4 %.

Les associations constituent 10 % du produit intérieur brut. 160 000 d'entre elles emploient 1,9 million de salariés auxquels elles versent 44 milliards de salaires.

Qui peut bénéficier de ce nouveau crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires ?

Toutes les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (associations simplement déclarées ou associations reconnues d'utilité publique) redevables de la taxe sur les salaires qui n'entrent pas dans le champ d'application du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pourront bénéficier de ce nouveau crédit d'impôt. Les fondations reconnues d'utilité pourront également en profiter.

Qu'est-ce que la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est due par tout employeur qui verse des rémunérations. Toutes les associations qui emploient du personnel y sont donc assujetties. L'assiette de cette taxe est la même que celle des cotisations de Sécurité sociale. Des dérogations existent, notamment pour les employeurs assujettis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires de l'année civile précédant celle du paiement des salaires.

Les associations qui n'entrent pas dans le champ des dérogations de l'article 231 du Code général des impôts bénéficient tout de même d'un abattement spécifique. La taxe sur les salaires n'est exigible au titre d'une année que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée par la loi. Pour 2016, cette somme a été fixée à 20 283 € (article 1679 A du Code général des impôts).

Comment sera calculé le nouveau crédit d'impôt ?

Ce crédit d'impôt sera calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le salaire minimum. Les rémunérations prises en compte seront celles versées depuis le 1er janvier 2017. Elles devront avoir été régulièrement déclarées aux organismes de Sécurité sociale.

Mise à jour du site

Le 14/09/2017

Intranet de la Maison Régionale des Sports de Lorraine

Agenda sportif

CNOSF

Le site de l'équipe de France Olympique

CDOS 54

CDOS 55

CDOS 57

CDOS 88

Recherche